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03/04/2024
Qui doit fournir les vêtements des enfants en cas de séparation ?
Que l’enfant soit en résidence habituelle chez l’un de ses parents ou en résidence alternée, la question de savoir lequel des deux parents doit fournir les vêtements est souvent posée. La ...
06/03/2024
Quel sort pour l'animal domestique dans le cadre d'une séparation ou d'un divorce ?
Les animaux font souvent partie de la vie de la famille et la question de savoir lequel des deux époux ou concubins en aura la garde après une séparation est très fréquente. Il faut savoir ...
25/03/2023
Changement de sexe à l’état civil et traitement médical, que change la loi du 1er janvier 2020 ?
Depuis le 1er janvier 2020, il n’y a plus d’obligation de subir des traitements médicaux, une intervention de conversion sexuelle ou une stérilisation pour faire modifier son sexe à l’état civil: Contacter Maître AUBERT
24/03/2023
Le divorce par consentement mutuel au niveau Européen et l'apport du Règlement Bruxelles II Ter
Le divorce par consentement mutuel ou divorce sans Juge est enfin reconnu au niveau Européen depuis le 1er août 2022 grâce au Règlement n°2019/1111 dit "Bruxelles II Ter" adopté par le Conseil de l'Union Européenne le 25 juin 2019.