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Actualités
Le 25 mars 2023
Changement de sexe à l’état civil et traitement médical, que change la loi du 1er janvier 2020 ?
Depuis le 1er janvier 2020, il n’y a plus d’obligation de subir des traitements médicaux, une intervention de conversion sexuelle ou une stérilisation pour faire modifier son sexe à l’état civil: Contacter Maître AUBERT
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Le 24 mars 2023
Le divorce par consentement mutuel au niveau Européen et l'apport du Règlement Bruxelles II Ter
Le divorce par consentement mutuel ou divorce sans Juge est enfin reconnu au niveau Européen depuis le 1er août 2022 grâce au Règlement n°2019/1111 dit "Bruxelles II Ter" adopté par le Conseil de l'Union Européenne le 25 juin 2019.
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